Conditions generales de vente

En vigueur à compter du 1er mars 2021

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) La Remise Millemontaise effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
Son activité a été autorisée par la préfecture de Versailles par la délivrance de la carte professionnelle n° 78/1972 « Carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ».
Le siège social de La Remise Millemontaise est situé au 1 rue de la Source 78940 Millemont.
La société est immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 8208911166 et au Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (REVTC) sous le numéro EVTC078165832.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre La Remise Millemontaise et ses clients.
En utilisant les services de la Remise Millemontaise, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

2.1. Formulation par le Client de sa demande de prestation

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 : . par courriel à l'adresse : contact@la-remise-millemontaise.fr
. par téléphone au 06.95.28.68.02
. en remplissant le formulaire sur www.la-remise-millemontaise.fr

2.2. Contenu de la demande de prestation

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat :

• – date de la prestation de transport,
• – lieu de prise en charge,
• – lieu de destination,
• – horaire de prise en charge
• – nombre de personnes
• – nombre de bagage
• – présence d'enfants
• – numéro de téléphone portable
• – adresse e-mail

2.3 Détermination du prix par La Remise Millemontaise

La Remise Millemontaise fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Ce prix est exprimé toutes taxes comprises.
Il est ferme et définitif sauf cas visés au § 5 ci-après.

2.4 Paiement de la prestation

Le paiement de la prestation peut être réalisé :

• – à bord du véhicule :
• – en espèce
• – par carte bancaire via un système de paiement électronique sécurisé SUM UP
• – à distance en cliquant sur le lien de paiement reçu par SMS
• – via Paypal
• – par virement, les factures sont payables sous 5 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation. A défaut, La Remise Millemontaise pourra exiger le versement d’intérêts à hauteur de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur,ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

2.5 Emission par La Remise Millemontaise d’un bon de réservation

Après confirmation ou prépaiement par le client de sa demande de prestation, La Remise Millemontaise lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.
Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
En cas d’impossibilité pour La Remise Millemontaise d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3. MODIFICATION DE LA RESERVATION

Toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.

4. ANNULATION DE LA RESERVATION

4.1 Annulation par le Client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

Le montant de la prestation est remboursé à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 6 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.

4.2 Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

4.3 En cas d’annulation immédiate c’est-à-dire avant l’envoi du bon de réservation par La Remise Millemontaise, la prestation ne sera pas facturée.

5 . MAJORATION DU PRIX

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes :

• - de 30 minutes de retard : 10 euros
• - de 30 minutes à 1 heure de retard : 20 euros
• - pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 10 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

6. OBLIGATIONS et RESPONSABILITE DE LA REMISE MILLEMONTAISE

6.1 La Remise Millemontaise s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

6.2 La Remise Millemontaise a contracté une assurance professionnelle obligatoire

souscrite aupres de Solly AZAR ASSURANCES contrat n° 4935143 valable en France Metropolitaine qui couvre les risques liées à son activité conformément à la réglementation en vigueur
. En cas de sous-traitance, La Remise Millemontaise s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

6.3 En cas de litige, la responsabilité de La Remise Millemontaise

ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité de La Remise Millemontaise ne pourra être recherchée en cas de force majeure (événement extérieur à La Remise Millemontaise, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’oeuvre ou de matériels …

7. OBLIGATIONS et RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec La Remise Millemontaise à respecter, dès la prise en charge, le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

• - respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)
• - interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses
Le non respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de La Remise Millemontaise que des tiers.
La Remise Millemontaise se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations.
Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité de La Remise Millemontaise ne saurait être recherchée.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et La Remise Millemontaise sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.
Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.